La mobilité internationale

La mobilité internationale, obligatoire pour les apprenti·e·s ingénieur·e·s, a été modifiée par la loi Avenir pro. Pour rappel, cette mobilité

• Doit être en rapport avec la formation ou la mission de l’entreprise ;
• Doit de préférence se dérouler entre la première et la deuxième année de formation ;
• L’apprenti·e doit prévenir l’entreprise / le maître d’apprentissage dès les premiers échanges avec l’entreprise d’accueil étrangère ;
• Offre la possibilité d’obtenir des bourses Régionales ou Européennes ;
• Doit être établie en convention tripartite (entreprise - entreprise d’accueil – apprenti) ;

2 possibilités de convention de mobilité internationale sont applicables en fonction de la durée de cette dernière

Mobilité de moins de 4 semaines : Mise à disposition de l’apprenti·e :

L’apprenti·e reste salarié·e de son entreprise d’accueil en France, les spécificités de la mobilité sont les suivantes :

• Le pays de destination peut être situé en UE ou hors UE dès lors que le pays n’est pas mentionné à risque sur la base Ariane ;
• La rémunération de l’apprenti·e reste la même qu’en France ;
• La législation française continue de s’appliquer en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés ;
• La convention de mobilités signée par les 3 parties doit être transmise par l’employeur·euse à son opérateur de compétence ;

Mobilité de plus de 4 semaines : Mise en veille du contrat de l’apprenti·e :

L’apprenti·e n’est plus salarié·e de son entreprise d’accueil, le contrat est mis en veille le temps de la mobilité. Deux types de statut s’appliquent alors à lui·elle en fonction du choix de l’entreprise d’accueil étrangère : apprenti·e salarié·e ou apprenti·e non salarié·e.

Pour ces deux types de statut, les spécificités de la mobilité sont les suivantes :

• Le pays de destination peut être situé en UE ou hors UE dès lors que le pays n’est pas mentionné à risque sur la base Ariane ;
• La législation du pays d’accueil s’applique en matière de sécurité au travail, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés ;
• La convention de mobilités signée par les 3 parties doit être transmise par l’employeur·euse à son opérateur de compétence ;

Spécificités relatives à l’apprenti·e salarié·e :

• La rémunération de l’apprenti·e est soumise à la législation du pays d’accueil ;
• Santé : La couverture sociale du pays d’accueil est appliquée, que le pays soit en UE ou hors UE ;

Spécificités relatives à l’apprenti·e non salarié·e ;

• La rémunération de l’apprenti·e est soumise à la décision de l‘entreprise d’accueil ;
• Santé dans pays en UE : La couverture sociale française est prévue pour l’apprenti·e pendant la période de mobilité ;
• Santé dans un pays Hors UE : L’apprenti·e devra souscrire une couverture sociale privée ;

RÉFÈRENT MOBILITÉ :

Afin de fluidifier le parcours et les démarches des apprentis ingénieurs concernés par la mobilité internationale, Madame Le Brun Amélie, adjointe en gestion administrative au CFA Sup NA, est votre référente mobilité (contact : amelie.le.brun@cfasup-na.fr)