Contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage
A partir du 1er janvier 2022, la gestion de la contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage évolue.
Dans la continuité du processus de simplification des démarches pour les entreprises, l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage fait évoluer les démarches pour les entreprises :
- avec la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole, deviendront progressivement l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations et contributions ;
- avec l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.
L’ordonnance aménage la fréquence de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage qui s’effectuera, à compter de 2022, mensuellement et non plus annuellement. Le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrés annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA.
Plus d'informations pour les entreprises relevant de l'Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe.html
Plus d'informations pour les entreprises relevant de la MSA : https://www.msa.fr/lfy/employeur/contributions-formation-professionnelle-taxe-apprentissage
Dernière mise à jour le 04 mai 2023